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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 41
Versions de la disposition
41. Si, à l’expiration d’un délai de 5 mois de la date de la remise prévue à l’article 40, le titulaire de permis ne peut rendre compte au créancier ni lui faire remise des sommes reçues à cause d’un fait qui dépend uniquement du créancier, ce titulaire de permis doit en faire remise au Bureau général de dépôts pour le Québec.
41. Si, à l’expiration d’un délai de 5 mois de la date de la remise prévue à l’article 40, le titulaire de permis ne peut rendre compte au créancier ni lui faire remise des sommes reçues à cause d’un fait qui dépend uniquement du créancier, ce titulaire de permis doit en faire remise au ministre des Finances qui les conserve conformément à la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1).
41. Si, à l’expiration d’un délai de 5 mois de la date de la remise prévue à l’article 40, le titulaire de permis ne peut rendre compte au créancier ni lui faire remise des sommes reçues à cause d’un fait qui dépend uniquement du créancier, ce titulaire de permis doit en faire remise au ministre des Finances qui les conserve conformément à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5).
